Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
{ PUBLIE_LE } :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
{ PUBLIE_LE } : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
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Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une p...{ SOURCE } : www.efl.fr -
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
{ PUBLIE_LE } : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com