Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
{ PUBLIE_LE } :
20/07/2023
20
juillet
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07
2023
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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