Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
{ PUBLIE_LE } :
28/12/2021
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2021
{ SOURCE } : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
{ PUBLIE_LE } : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...{ SOURCE } : www.labase-lextenso.fr -
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
{ PUBLIE_LE } : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...{ SOURCE } : www.efl.fr -
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
{ PUBLIE_LE } : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...{ SOURCE } : www.dalloz-actualite.fr -
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
{ PUBLIE_LE } : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...{ SOURCE } : www.efl.fr -
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
{ PUBLIE_LE } : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...{ SOURCE } : www.editions-tissot.fr -
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
{ PUBLIE_LE } : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
{ PUBLIE_LE } : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...{ SOURCE } : www.efl.fr -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
{ PUBLIE_LE } : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...{ SOURCE } : www.editions-tissot.fr -
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
{ PUBLIE_LE } : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...{ SOURCE } : culture-rh.com -
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
{ PUBLIE_LE } : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...{ SOURCE } : efl.businesscomm.fr