Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
{ PUBLIE_LE } :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
{ SOURCE } : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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