La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
{ PUBLIE_LE } :
07/10/2020
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octobre
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2020
{ SOURCE } : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
{ PUBLIE_LE } : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
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{ PUBLIE_LE } : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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