Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
{ PUBLIE_LE } :
07/03/2023
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mars
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2023
{ SOURCE } : www.actu-juridique.frIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
{ PUBLIE_LE } : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
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{ PUBLIE_LE } : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...{ SOURCE } : www.efl.fr