Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
{ PUBLIE_LE } :
30/03/2023
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mars
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2023
{ SOURCE } : actu.dalloz-etudiant.frLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
{ PUBLIE_LE } : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
{ PUBLIE_LE } : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
{ PUBLIE_LE } : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
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{ PUBLIE_LE } : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
{ PUBLIE_LE } : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
{ PUBLIE_LE } : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...{ SOURCE } : www.efl.fr -
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
{ PUBLIE_LE } : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
{ PUBLIE_LE } : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...{ SOURCE } : www.efl.fr