Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
{ PUBLIE_LE } :
21/09/2023
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septembre
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2023
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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{ PUBLIE_LE } : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
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En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
{ PUBLIE_LE } : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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