Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
{ PUBLIE_LE } :
07/03/2023
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mars
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2023
{ SOURCE } : www.actu-juridique.frIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable... { LIRE_LA_SUITE }
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