Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
{ PUBLIE_LE } :
23/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
{ SOURCE } : www.efl.frSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... { LIRE_LA_SUITE }
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