L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
{ PUBLIE_LE } :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
{ SOURCE } : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
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Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...{ SOURCE } : demarchesadministratives.fr -
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
{ PUBLIE_LE } : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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{ PUBLIE_LE } : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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{ PUBLIE_LE } : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...{ SOURCE } : www.efl.fr
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
{ PUBLIE_LE } : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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{ PUBLIE_LE } : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
{ PUBLIE_LE } : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...{ SOURCE } : www.efl.fr -
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
{ PUBLIE_LE } : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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{ PUBLIE_LE } : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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