Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
{ PUBLIE_LE } :
26/10/2022
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2022
{ SOURCE } : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
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