Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
{ PUBLIE_LE } :
15/06/2022
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2022
{ SOURCE } : www.editions-legislatives.frLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur. { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
{ PUBLIE_LE } : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...{ SOURCE } : www.editions-legislatives.fr
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Mettre un salarié à la retraite ?
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La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...{ SOURCE } : www.efl.fr -
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{ PUBLIE_LE } : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...{ SOURCE } : www.efl.fr -
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{ PUBLIE_LE } : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Modification des congés par l’employeur : conditions
{ PUBLIE_LE } : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr -
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
{ PUBLIE_LE } : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr