Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
{ PUBLIE_LE } :
08/12/2023
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2023
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer, l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur... { LIRE_LA_SUITE }
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{ PUBLIE_LE } : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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