Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

{ PUBLIE_LE } : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales... { LIRE_LA_SUITE }

{ HISTORIQUE }

<< < 1 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

Der von Ihnen verwendete Internet Explorer-Browser zeigt diese Website nicht richtig an.

Wir empfehlen Ihnen, einen neueren, sicheren Browser wie Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox oder < a href = "https ://support.apple.com/fr-fr/HT204416" target = "_ blank"> Safari (für Mac) zum Beispiel.
OK