Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
{ PUBLIE_LE } :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
{ SOURCE } : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
{ PUBLIE_LE } : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
{ PUBLIE_LE } : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...{ SOURCE } : www.labase-lextenso.fr -
Modification des congés par l’employeur : conditions
{ PUBLIE_LE } : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr -
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
{ PUBLIE_LE } : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
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{ PUBLIE_LE } : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
{ PUBLIE_LE } : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
{ PUBLIE_LE } : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
{ PUBLIE_LE } : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...{ SOURCE } : www.dalloz-actualite.fr -
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
{ PUBLIE_LE } : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...{ SOURCE } : www.efl.fr