L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
{ PUBLIE_LE } :
17/10/2023
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2023
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
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RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
{ PUBLIE_LE } : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
{ PUBLIE_LE } : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
{ PUBLIE_LE } : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
{ PUBLIE_LE } : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com