
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
{ PUBLIE_LE } :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
{ SOURCE } : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
{ PUBLIE_LE } : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
{ PUBLIE_LE } : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...{ SOURCE } : www.editions-tissot.fr
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
{ PUBLIE_LE } : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...{ SOURCE } : www.efl.fr
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
{ PUBLIE_LE } : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursLorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...{ SOURCE } : www.editions-tissot.fr
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
{ PUBLIE_LE } : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...{ SOURCE } : culture-rh.com
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Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
{ PUBLIE_LE } : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...{ SOURCE } : efl.businesscomm.fr
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
{ PUBLIE_LE } : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...{ SOURCE } : www.editions-tissot.fr
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
{ PUBLIE_LE } : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...{ SOURCE } : www.editions-tissot.fr
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
{ PUBLIE_LE } : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...{ SOURCE } : www.efl.fr