Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
{ PUBLIE_LE } :
31/08/2022
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2022
{ SOURCE } : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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