Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
{ PUBLIE_LE } :
10/04/2019
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avr.
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2019
{ SOURCE } : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
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L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...{ SOURCE } : rfpaye.grouperf.com -
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...{ SOURCE } : www2.editions-tissot.fr -
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
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{ PUBLIE_LE } : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
{ PUBLIE_LE } : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...{ SOURCE } : www.gazette-du-palais.fr -
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
{ PUBLIE_LE } : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...{ SOURCE } : www.efl.fr -
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{ PUBLIE_LE } : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...{ SOURCE } : www.lexplicite.fr