Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
{ PUBLIE_LE } :
09/03/2022
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2022
{ SOURCE } : www.efl.frPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... { LIRE_LA_SUITE }
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{ HISTORIQUE }
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