Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

{ PUBLIE_LE } : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
{ SOURCE } : www.efl.fr
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. { LIRE_LA_SUITE }

{ HISTORIQUE }

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

Der von Ihnen verwendete Internet Explorer-Browser zeigt diese Website nicht richtig an.

Wir empfehlen Ihnen, einen neueren, sicheren Browser wie Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox oder < a href = "https ://support.apple.com/fr-fr/HT204416" target = "_ blank"> Safari (für Mac) zum Beispiel.
OK