Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

{ PUBLIE_LE } : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
{ SOURCE } : www.efl.fr
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... { LIRE_LA_SUITE }

{ HISTORIQUE }

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