Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel

{ HISTORIQUE }

• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  { PUBLIE_LE } : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
  { SOURCE } : rfpaye.grouperf.com
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• Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
  { PUBLIE_LE } : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...
  { SOURCE } : www2.editions-tissot.fr
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• Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
  { PUBLIE_LE } : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
  { PUBLIE_LE } : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
  { SOURCE } : www2.editions-tissot.fr
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• Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
  { PUBLIE_LE } : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
  { PUBLIE_LE } : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
  { SOURCE } : rfsocial.grouperf.com
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• Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
  { PUBLIE_LE } : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
  { SOURCE } : www2.editions-tissot.fr
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• Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
  { PUBLIE_LE } : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...
  { SOURCE } : www.gazette-du-palais.fr
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• Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
  { PUBLIE_LE } : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  { PUBLIE_LE } : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
  { SOURCE } : www.lexplicite.fr
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